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Société CAMION UTILITAIRE – SARL au capital de 1 000 €
SIREN : 894 640 911 – RCS Bobigny
Siège social : 119-121 Boulevard Aristide Briand, 93100 Montreuil – France
E-mail : camion-utilitaire@outlook.fr – Tél : 06 52 62 56 10
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les prestations de services proposées par la société CAMION UTILITAIRE dans le domaine de l’homologation, de la transformation et de la mise en conformité des véhicules utilitaires.
Toute commande ou signature de devis implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV par le client.
La société propose des services tels que :
Ces prestations sont décrites de manière détaillée dans les devis remis au client.
Les prix des prestations sont exprimés en euros (€) hors taxes et toutes taxes comprises.
Le tarif applicable est celui indiqué sur le devis accepté par le client.
La société se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, mais les prestations seront facturées au prix convenu lors de la signature du devis.
Toute prestation donne lieu à l’établissement d’un devis détaillé.
Le devis signé par le client, accompagné du paiement d’un acompte (le cas échéant), vaut acceptation ferme et définitive.
La société se réserve le droit de refuser une prestation en cas de dossier incomplet ou de situation litigieuse avec le client.
Le règlement s’effectue conformément aux conditions prévues sur le devis et/ou la facture.
Les paiements peuvent être effectués par virement bancaire, chèque ou tout autre moyen accepté par la société.
En cas de retard de paiement, des pénalités légales pourront être appliquées conformément aux articles L.441-10 et suivants du Code de commerce.
Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le client consommateur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la signature du devis pour exercer son droit de rétractation, sauf si l’exécution de la prestation a déjà commencé avec son accord.
Ce droit ne s’applique pas aux clients professionnels.
Le client s’engage à fournir l’ensemble des documents et informations nécessaires à la réalisation de la prestation.
En cas de retard ou d’absence de transmission des documents, la société ne pourra être tenue responsable d’un allongement des délais d’homologation.
La société met tout en œuvre pour assurer la conformité du véhicule et l’obtention des documents administratifs nécessaires.
Toutefois, elle ne saurait être tenue responsable en cas de refus d’homologation par l’administration dû à des éléments non communiqués, à un véhicule non conforme d’origine ou à une réglementation modifiée.
Toute demande d’annulation ou de report doit être formulée par écrit.
En cas d’annulation après validation du devis, les sommes engagées (frais administratifs, démarches déjà effectuées) resteront dues.
Les données collectées dans le cadre de l’exécution des prestations sont traitées conformément à la Politique de confidentialité RGPD disponible sur le site.
La société ne pourra être tenue responsable si l’exécution de la prestation est retardée ou empêchée par un cas de force majeure (grève, décision administrative, catastrophe naturelle, pandémie, etc.).
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
En cas de litige, le client est invité à rechercher une solution amiable directement avec la société.
À défaut, les tribunaux compétents de Bobigny seront seuls compétents.
Le client consommateur peut également saisir gratuitement un médiateur de la consommation conformément à l’article L.612-1 du Code de la consommation.