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Société CAMION UTILITAIRE – SARL au capital de 1 000 €
SIREN : 894 640 911 – RCS Bobigny
Siège social : 119-121 Boulevard Aristide Briand, 93100 Montreuil – France
E-mail : camion-utilitaire@outlook.fr – Tél : 06 52 62 56 10
Version en vigueur au 13 mars 2026
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les prestations de services proposées par la société CAMION UTILITAIRE dans le domaine de l’homologation, de la transformation, de la mise en conformité et de l’accompagnement administratif des véhicules utilitaires.
Toute commande, signature de devis, versement d’acompte ou commencement d’exécution emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Les présentes CGV s’appliquent sous réserve des stipulations particulières figurant au devis ou sur tout document contractuel signé par le client.
La société propose notamment :
Le contenu exact de la prestation, son périmètre, ses limites, ses livrables et son prix sont exclusivement ceux mentionnés dans le devis accepté par le client.
Sauf mention expresse contraire au devis, la prestation n’inclut pas la remise systématique au client des documents internes, notes techniques, attestations tierces, dossiers préparatoires, correspondances administratives, procès-verbaux, schémas, modèles, formulaires, documents de travail ou pièces ayant uniquement servi à l’instruction du dossier.
Sauf stipulation expresse au devis, l’obligation de la société porte sur la réalisation des diligences convenues et, le cas échéant, sur l’obtention du résultat administratif expressément indiqué au devis, sans qu’il soit dû la remise de l’intégralité des pièces intermédiaires ou annexes.
Toute prestation fait l’objet d’un devis détaillé.
Le devis signé par le client, accompagné du versement de l’acompte prévu, vaut commande ferme et définitive.
Le client reconnaît avoir pris connaissance, avant signature, du contenu de la prestation, de ses limites, de ses prérequis techniques et administratifs, ainsi que des documents devant être fournis.
La société se réserve le droit de refuser une commande ou de suspendre son exécution en cas de dossier incomplet, d’informations inexactes, de véhicule impropre à la prestation, d’impossibilité technique ou administrative, ou de litige antérieur avec le client.
Le client s’engage à fournir, dans les délais demandés, tous les documents, informations, photographies, certificats, justificatifs, procurations et accès nécessaires à l’exécution de la prestation.
Le client garantit l’exactitude, l’exhaustivité et l’actualité des informations transmises.
Tout retard, absence, omission ou inexactitude dans les éléments communiqués par le client pourra entraîner la suspension du dossier, un allongement des délais, des frais complémentaires ou l’impossibilité d’aboutir à l’objectif recherché, sans que la responsabilité de la société puisse être engagée.
Les prix sont exprimés en euros, hors taxes et toutes taxes comprises lorsqu’elles sont applicables.
Le tarif applicable est celui mentionné au devis accepté par le client.
Les prix couvrent uniquement les prestations décrites au devis.
Toute demande supplémentaire, toute modification de mission, tout document additionnel, toute nouvelle démarche ou toute reprise de dossier fera l’objet d’une facturation complémentaire.
Le règlement s’effectue selon les modalités prévues au devis et/ou à la facture.
Sauf stipulation contraire, un acompte est exigible à la commande. Le solde est dû selon l’échéancier convenu ou, à défaut, à l’achèvement de la prestation commandée.
Les acomptes versés ne constituent pas des arrhes et ne sont pas remboursables, sauf inexécution imputable exclusivement à la société.
En cas de retard de paiement, des pénalités pourront être appliquées conformément à la réglementation en vigueur. Pour les clients professionnels, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement pourra également être due dans les conditions légales.
Les délais indiqués sont donnés à titre purement indicatif, sauf engagement écrit contraire.
Les délais dépendent notamment :
Aucun retard imputable à un tiers, à une administration, à un fournisseur ou au client ne pourra justifier l’annulation de la commande ni un remboursement automatique.
Les documents remis au client sont limitativement ceux prévus au devis ou expressément annoncés par écrit par la société.
Lorsque la prestation a pour objet l’obtention d’un document administratif final, la délivrance de ce document final vaut exécution de la mission principale, même si certains documents techniques, pièces préparatoires, attestations de tiers, formulaires intermédiaires ou éléments du dossier administratif ne sont pas remis au client, sauf engagement écrit contraire.
La société peut refuser la remise d’un document annexe ou intermédiaire lorsque :
En conséquence, l’absence de remise d’un document non expressément inclus dans le devis ne peut, à elle seule, justifier la résolution du contrat ni le remboursement total du prix dès lors que la prestation principale convenue a été exécutée.
Toute demande d’annulation, de suspension ou de report doit être formulée par écrit.
En cas d’annulation par le client après signature du devis, les prestations déjà réalisées, les démarches engagées, le temps passé, les frais administratifs, les études techniques, les déplacements, les pièces commandées et, plus généralement, toute somme déjà exposée ou due au titre de l’exécution du contrat resteront acquis à la société et/ou facturables au client.
En cas d’abandon du dossier par le client ou d’absence de réponse prolongée empêchant la poursuite de la mission, la société pourra clôturer le dossier après mise en demeure restée sans effet pendant un délai raisonnable. Les sommes correspondant aux diligences accomplies resteront dues.
Lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement, le client consommateur bénéficie, sauf exception légale, d’un délai de rétractation de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat.
Si le client consommateur demande expressément le commencement de l’exécution avant la fin du délai de rétractation, et exerce ensuite ce droit, il restera redevable du montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter, dans les conditions prévues par la loi.
Si la prestation a été pleinement exécutée avant la fin du délai de rétractation, avec l’accord exprès préalable du client et renoncement exprès à son droit de rétractation lorsque la loi l’exige, le client ne pourra plus exercer ce droit.
La société est tenue d’exécuter les prestations figurant au devis avec diligence et bonne foi.
Sa responsabilité ne pourra toutefois être engagée en cas :
En toute hypothèse, la responsabilité de la société est limitée au montant HT effectivement payé par le client au titre de la prestation concernée, sauf faute lourde, dolosive, dommage corporel ou disposition légale impérative contraire.
Les données collectées sont traitées dans le cadre de l’exécution des prestations, de la gestion du dossier client et du respect des obligations légales. Elles sont traitées conformément à la politique de confidentialité applicable.
La société ne pourra être tenue responsable en cas d’inexécution ou de retard résultant d’un cas de force majeure ou d’un événement échappant raisonnablement à son contrôle.
Toute contestation ou réclamation devra être adressée par écrit, avec les justificatifs utiles, dans un délai raisonnable à compter de la connaissance du fait contesté.
Aucune demande de remboursement ne pourra être fondée sur un élément non prévu au devis, ni sur la non-remise d’un document non contractuellement inclus, dès lors que la prestation principale a été exécutée.
En cas de litige, le client est invité à adresser une réclamation écrite préalable à la société afin de rechercher une solution amiable.
Pour les clients consommateurs, et à défaut d’accord amiable, ceux-ci peuvent recourir gratuitement à un médiateur de la consommation conformément à l’article L.612-1 du Code de la consommation. Les coordonnées du médiateur compétent doivent être communiquées au client et figurer dans les CGV ou sur le site.
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Pour les clients professionnels uniquement, tout litige relatif à la validité, l’interprétation, l’exécution ou la cessation des présentes CGV relèvera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de Bobigny, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.